Cadre législatif
Législation flamande :
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Arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets du 17 février 2012 (VLAREMA)
(VLAREMA)
Législation nationale :
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Loi du 20 janvier 2011 portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009
(M.B. : 3 mars 2011) -
Des informations plus détaillées sur la législation nationale sont disponibles via le lien suivant : www.cdni.be
Législation internationale :
- La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (convention CDNI) a été signée en 1996 à Strasbourg et est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, suite à sa ratification par tous les États signataires. Du fait que les obligations qui découlent de la convention CDNI relèvent, en partie, de la compétence des régions et, en partie, de celle de l'autorité fédérale, un accord de coopération dans le cadre de la convention CDNI a été conclu et est entré en vigueur le 13 mai 2011. Ainsi la Région flamande doit-elle notamment prévoir un réseau suffisamment dense d'équipements de réception des déchets d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure.
Des informations plus détaillées sur la convention sont disponibles via les liens suivants :